proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Paul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 28 octobre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 28 octobre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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