proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 18 mars 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 mars 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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