proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Paul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 4 février 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 4 février 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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