proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 24 juin 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 24 juin 2025Renvoi à la commission compétente
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