proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 novembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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