Proposition de loiPromulgué
proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire
Parcours
- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
- 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
- 19 novembre 2025Nomination de rapporteur
- 19 novembre 2025Réunion de commission
- 3 décembre 2025Réunion de commission
- 3 décembre 2025Dépôt de rapport
- 10 décembre 2025Réunion de commission
- 11 décembre 2025Discussion en séance publique
- 11 décembre 2025Décision
- 11 décembre 2025Dépôt d'une initiative en navette
- 11 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
- 20 mai 2026Dépôt de rapport
- 28 mai 2026Discussion en séance publique
- 28 mai 2026Décision
- 29 mai 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 29 mai 2026Renvoi à la commission compétente
- 17 juin 2026Dépôt de rapport
- 30 juin 2026Réunion de commission
- 1 juillet 2026Discussion en séance publique
- 1 juillet 2026Décision
- 13 juillet 2026Promulgation d'une loi
Évolutions détectées1
- En coursPromulgué