proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleAuteur

Parcours

  1. 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
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