proposition de loi visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 17 février 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 17 février 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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