proposition de loi portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 12 mai 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 12 mai 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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