proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 3 mars 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 3 mars 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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