proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 14 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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