proposition de loi visant à sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 13 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées5
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