proposition de loi visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l’esclavage

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l’esclavage

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 9 juin 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 9 juin 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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