proposition de loi visant à pérenniser les structures d’exercice coordonné participatives

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à pérenniser les structures d’exercice coordonné participatives

Fatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 28 avril 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 28 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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