proposition de loi visant à protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans les manifestations

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans les manifestations

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 13 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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