proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 23 décembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 23 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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