proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse

Pierrick CourbonSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 6 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 6 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission